Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Christopher John Carroll |
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Date de la violation | 24 septembre 2019 |
Article de la Loi | 476.75(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 300 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d'agent financier de Terry Lake, candidat à l'investiture du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Kamloops--Thompson--Cariboo lors de la course à l'investiture de 2019, Bradley Bostock était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (Rapport) et de fournir les documents requis dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 23 septembre 2019.
Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 3 décembre 2021, soit avec 802 jours de retard.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Bradley Bostock a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).