Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Francis Castonguay
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel de Mathieu Castonguay, candidat du Parti Rhinocéros du Canada dans la circonscription de Avignon–La Mitis–Matane–Matapédia lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Francis Castonguay était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 20 avril 2021, soit avec 423 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Francis Castonguay a omis de produire le Rapport et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu'exigé par le paragraphe 477.59(7).