Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Tony Dittenhoffer
Date de la violation	16 octobre 2019
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Lorne Kenney, candidat à l'investiture lors de la course à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription de Simcoe—Grey, Tony Dittenhoffer était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et autres documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 15 octobre 2019.

Le Rapport a été soumis le 20 février 2021, avec 493 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Tony Dittenhoffer a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).