Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Charles Henry Dubuisson
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Jean-Claude Dubuisson, candidat à l'investiture lors de la course à l'investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription d'Orléans, Charles Henry Dubuisson était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (Rapport). La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 25 avril 2022, le Rapport n'avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Charles Henry Dubuisson a omis de produire le Rapport, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(1).