Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Joanne Marie Melville
Date de la violation	30 novembre 2019
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière de Michelle Boileau, candidate à l’investiture lors de la course à l’investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Timmins–Baie James, Joanne Marie Melville était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et autres documents requis (Rapport) auprès du directeur général des élections (DGE) dans les quatre mois suivant la date de la désignation.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 29 novembre 2019. Les dossiers d’Élections Canada confirment que le Rapport a été soumis au DGE le 8 juillet 2021, soit avec 587 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Joanne Marie Melville a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).