Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Angela Allaire
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Jonathan Davis, candidat indépendant lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Angela Allaire était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

Une prolongation du délai du dépôt a été demandée et accordée par le Directeur général des élections jusqu’au 30 juin 2020. Les dossiers d’élections Canada confirment qu’en date du 4 octobre 2021, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Angela Allaire continue d’être en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

Le montant initial de la SAP était de 500 $. Le montant final de la SAP a été fixé à 300 $, après la révision par la commissaire, en tenant compte de l’existence d’un facteur atténuant : Angela Allaire a déployé les efforts nécessaires afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation en soumettant le Rapport.