Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Farron Vaughan
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Bryton Cherrier, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Pitt Meadows--Maple Ridge lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Farron Vaughan était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 10 janvier 2022, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Farron Vaughan est en violation de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.