Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Noor Syed
Date de la violation	19 novembre 2019
Article de la Loi	476.75(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente financière de Susan Hayton, candidate à l’investiture lors de la course à l'investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription de Saskatoon–University, Noor Syed était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) et de fournir les documents requis. La date limite pour soumettre le Rapport était le 18 novembre 2019.

Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 27 septembre 2021, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Noor Syed est en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(1).

Le montant final de la SAP est de 300 $, en tenant compte de l'existence d'un facteur atténuant, puisque le Rapport a ultimement été soumis.