Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Roger Arsenault
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	200 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel de Damien Roy, candidat du Parti Rhinocéros du Canada dans la circonscription de Mégantic–L'érable lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Roger Arsenault était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été produit auprès du directeur général des élections le 20 avril 2021, soit avec 423 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Roger Arsenault a omis de produire le Rapport et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).

Le montant final de la SAP est de 200 $, car il comprend un facteur atténuant. Le facteur atténuant de toute circonstance atténuante ou aggravante a été appliqué.