Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Heather F. Karl
Date de la violation	10 mars 2017 (violation continue)
Article de la Loi	420
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	+1
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	1 000 $
Émis par	Commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente principale du Parti action canadienne au moment de sa radiation le 31 mars 2017, Heather Karl était tenue, en vertu de l'article 420 de la Loi, de produire le Rapport financier annuel du parti enregistré (Rapport) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, dans les six mois suivant le jour de la radiation du parti.

La date limite pour la production du rapport était le 2 octobre 2017. Élections Canada a confirmé que le Rapport n'avait pas été soumis au directeur général des élections en date du 31 janvier 2021. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Heather Karl continue d'être en défaut de l’exigence de fournir le rapport prévu à l'article 420.

Un facteur aggravant a été ajouté au montant de base de la SAP car l'enquêteur du Bureau du commissaire aux élections fédérales a informé Heather Karl, par le biais d'un courriel le 19 juillet 2018, qu'elle avait omis de présenter au directeur général des élections tous les documents financiers requis tels qu’énoncés à l'article 420 de la Loi.

Malgré cette communication et plusieurs suivis de la part de l'enquêteur, Heather Karl ne s’est pas conformée aux exigences de la Loi. En agissant ainsi, elle a délibérément choisi de ne pas remédier à la violation continue. La décision de Heather Karl de ne pas produire le Rapport, après avoir été informée de cette obligation, démontre un degré de conduite intentionnelle ou de négligence, ce qui constitue un facteur aggravant en vertu de l'alinéa 508.6(1)a) de la Loi.