Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Kendra Blore
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Lynn MacWilliam, candidate du Nouveau Parti démocratique du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Kendra Blore était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Le directeur général des élections a accordé une prolongation du délai de la production du Rapport jusqu’au 30 juin 2020. Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 4 février 2021, soit avec 218 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Kendra Blore n'a pas satisfait à l'exigence de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).