Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Cecil Peter
Date de la violation	44e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.1(2)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Gestionnaire, Unité de la conformité

À titre de candidat pour le Nouveau Parti démocratique dans la circonscription électorale d’Etobicoke-Nord pendant la 44e élection générale fédérale, Cecil Peter a obtenu 10.43% des votes exprimés. L’alinéa 477.1(2)(c) de la Loi électorale du Canada (la Loi) exige qu’un vérificateur soit nommé sans délai lorsqu’un candidat obtient au moins 10 % des votes exprimés dans leur circonscription électorale.

Par conséquent, Cecil Peter était tenu en vertu du paragraphe 477.1(2) de la Loi de nommer un vérificateur sans délai. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 12 juillet 2023, un vérificateur n’avait toujours pas été nommé.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Cecil Peter a omis de nommer un vérificateur, tel qu’exigé par le paragraphe 477.1(2) de la Loi.