Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Haleema Sadia
Date de la violation	24 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle de Tahir Gora, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Mississauga–Malton lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Haleema Sadia était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment que le Rapport a été soumis le 23 mars 2021, soit avec 386 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Haleema Sadia a contrevenu au paragraphe 477.59(7) de la Loi.