Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Roberto Carbone
Date de la violation	Élection partielle d’octobre 2020
Article de la Loi	354(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

Lors de l'élection partielle d'octobre 2020 dans la circonscription électorale de York-Centre, Roberto Carbone était tenu de s’enregistrer en tant que tiers car la publicité électorale dépassait le seuil de 500 $ de dépenses réglementées. De plus, étant donné qu'il devait s'enregistrer comme tiers, il était également tenu, en vertu du paragraphe 354(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de nommer un agent financier.

Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 13 juillet 2022, un agent financier n’avait pas été nommé.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Roberto Carbone a contrevenu à l’obligation de nommer un agent financier, comme l’exige le paragraphe 354(1) de la Loi.