Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Tanna Chase
Date de la violation	24 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle de Tracey Sparrowhawk, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Regina–Qu'Appelle lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Tanna Chase était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat ainsi que d’autres documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment que le Rapport a été soumis au DGE le 23 avril 2021, soit avec 427 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Tanna Chase a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, comme l’exige le paragraphe 477.59(7) de la Loi.