Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Vida Jahandari
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour Wasai Rahimi, un candidat du Nouveau parti démocratique lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Vida Jahandari était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et documents requis (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

Comme une prolongation de l’échéancier a été accordée, la date limite pour soumettre le Rapport était le 30 juin 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 13 juillet 2022, le Rapport n’avait pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Vida Jahandari continue d’être en défaut de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.