Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Donald Wesley |
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Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 300 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Dean Maher, candidat du Parti vert du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Donald Wesley était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Le directeur général des élections a accordé une prolongation du délai de la production du Rapport jusqu’au 30 juin 2020.
Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 5 janvier 2021, soit avec 189 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Donald Wesley a contrevenu au paragraphe 477.59(7) de la Loi.