Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Guillermo Ramirez
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	200 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Marcela Ramirez, candidate indépendante lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Guillermo Ramirez était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 22 janvier 2021, soit avec 336 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Guillermo Ramirez n'a pas satisfait à l'exigence de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).

Le montant de base de la SAP a été réduit en fonction d’un facteur atténuant puisque Guillermo Ramirez a apporté tout l’assistance au commissaire en ce qui a trait à la violation.