Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Heather Lynne Evans
Date de la violation 5 novembre 2019
Article de la Loi 476.75(7)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière de Winter Fedyk, candidate à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Regina–Lewvan, Heather Lynne Evans était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 4 novembre 2019.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 8 avril 2021, soit avec 520 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Heather Lynne Evans a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).

Date de modification :