Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Nicolas Parent
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Marie Duplessis, candidate du Parti vert du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Nicolas Parent était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 15 juin 2020, soit avec 115 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Nicolas Parent n'a pas satisfait à l'exigence de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).