Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Sonny MacDougall
Date de la violation 22 février 2020
Article de la Loi 476.75(7)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier de Mike Kelloway, candidat à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Cape Breton--Canso, Sonny MacDougall était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 23 avril 2021, soit avec 427 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Sonny MacDougall a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).

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