Demander la révision d’une SAP
Une personne qui reçoit un procès-verbal peut demander la révision de la violation alléguée, du montant de la SAP ou encore des deux. Cette demande doit être faite dans les 30 jours suivant la date de signification du procès-verbal, et est traitée par :
- la commissaire, si le montant de la sanction est de 500 $ ou moins dans le cas d’un particulier ou de 1 500 $ ou moins dans le cas d’une personne morale ou d’une entité;
- le directeur général des élections, si le montant de la sanction est supérieur à 500 $ dans le cas d’un particulier ou supérieur à 1 500 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une entité.
Dans tous les cas, peu importe la personne responsable de traiter la révision, la demande doit être faite à l’aide du formulaire qui se trouve sur cette page. Une personne qui veut soumettre sa demande de révision par courrier doit demander un formulaire de révision imprimable en envoyant un courriel à SecretariatSAP-AMPSecretariat@cef-cce.ca.
Instructions pour remplir le formulaire en ligne
- Section A : Inclure le numéro du procès-verbal, écrire la date de la signification du procès-verbal et écrire le montant de la SAP.
- Section B : Écrire le nom de la personne à qui a été signifié le procès-verbal. Le cas échéant, inclure le nom d’un représentant autorisé et leur titre. Enfin, inclure l’adresse de la personne qui demande la révision ou l’adresse du représentant autorisé, y compris le numéro de téléphone et une adresse courriel.
- Section C : Sélectionner la préférence pour la communication des documents durant le processus de révision; cocher seulement une case : par courriel ou par la poste.
- Section D : Sélectionner le type de révision demandée; cocher seulement une case.
- Finalement, cliquer sur le bouton « Soumettre ». Vous recevrez automatiquement un numéro de référence.