Résumé de la consultation publique sur la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales
À l’automne 2019, la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales (Politique sur les SAP) a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de six semaines où toute personne intéressée pouvait soumettre des commentaires.
Ce qui suit est un résumé des principaux commentaires reçus pendant la période de consultation et la façon dont ceux-ci ont été pris en considération dans la version finale de la Politique sur les SAP :
- Il a été suggéré que l’historique de conformité avec les lois électorales provinciales, territoriales, locales ou municipales devrait être spécifiquement mentionné comme facteur que la commissaire prend en considération en vertu de l’alinéa 508.6j) de la Loi. Comme le mandat de la commissaire consiste à veiller à l’observation et au contrôle d’application du régime électoral fédéral, cette suggestion ne sera pas considérée comme un facteur aggravant ou atténuant. De plus, la commissaire n’a pas accès à ces informations.
- Certains commentaires suggéraient que les montants de base pour les SAP n’étaient pas suffisamment élevés pour favoriser le respect de la Loi. La commissaire a analysé différentes options pour déterminer le montant des SAP et estime que l’approche choisie assure l’équité tout en traitant de façon appropriée les contraventions les plus graves. Cela dit, le régime sera réexaminé deux ans après sa mise en œuvre et le montant des SAP fera partie de cette révision.
- Des suggestions visant à modifier la classification de certaines violations ont été apportées. Lors de l’analyse des suggestions concernant les obligations de la Loi pour la publicité partisane, la commissaire s’est rendu compte que certaines violations ont été catégorisées par erreur comme étant de Type B, alors qu’elles auraient dû être catégorisées comme étant de Type C. En ce qui concerne la catégorisation des violations pour les titres d’appel dans les publicités des tiers, d'une part, et les mêmes obligations pour les partis et les candidats, d’autre part, la commissaire soutient que le dommage causé à la transparence est plus important lorsque les tiers ne s’identifient pas, comme l’exige la Loi. Contrairement aux partis et candidats, dont les coordonnées peuvent être obtenues en consultant le registre des partis ou les documents d’investiture, les tiers doivent fournir leurs coordonnées en vertu de la Loi. Sans cette information, l’identification des personnes responsables lorsque le tiers n’est pas une entité comme une personne morale ou un syndicat devient problématique, rendant ainsi l’application de la Loi très difficile.
- Certains ont suggéré que l’ajout d’exemples additionnels de calculs de SAP pour les divers types de violations serait utile. Des exemples ont été ajoutés à la version finale de la Politique sur les SAP.
- Un certain nombre de changements éditoriaux ont été apportés à la version finale de la Politique sur les SAP, ainsi que des précisions quant à certains aspects de la mise en œuvre du régime des SAP. Par exemple, le fait qu’une violation ait été commise pas une personne qui est un bénévole peut, dans certaines circonstances, être pris en considération dans le choix de la mesure d’observation ou d’application de la loi. Il peut aussi s’agir d’un facteur atténuant dans le calcul du montant de la SAP. Un autre exemple a été de préciser le moment où le procès-verbal est publié lorsqu’une personne demande une révision du procès-verbal.