Sanctions Administratives Pécuniaires

Depuis juin 2019, la boîte à outils du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la loi a été élargie pour inclure un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

L'ébauche de la politique du nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires est maintenant disponible. Les consultations formelles, d’une durée de six semaines, ont officiellement débuté. Toute personne intéressée peut envoyer des commentaires, et ce, jusqu’au vendredi, 20 décembre 2019, en les envoyant à : Uniteconformite-Complianceunit@cef-cce.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Commissaire aux élections fédérales
Unité de la conformité
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0M6

Le commissaire peut imposer des SAP pour diverses violations à la Loi électorale du Canada, y compris les contraventions liées :

Des SAP peuvent également être imposées en cas de défaut de se conformer aux conditions d'une transaction ou d'un engagement. Une SAP peut aussi être émise suite à un défaut de se conformer à un ordre du directeur général des élections faite en vertu des parties 16,17 et 18 de la Loi, conformément aux règles sur le financement politique.

Les critères pour déterminer le montant d'une SAP sont énoncés dans la Loi et le commissaire a adopté une formule générale pour l'application de ces critères.

Afin d’assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, les procès-verbaux de violations sont rendus publics.

Une explication plus détaillée de ce processus se trouve dans la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et dans les documents de politique du commissaire qui décrivent le régime de SAP.

Date de modification :