À propos des sanctions administratives pécuniaires
Une sanction administrative pécuniaire (SAP) fait partie du coffre à outils de la commissaire aux élections fédérales (la commissaire) sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Il s'agit d'un outil qui vise à favoriser le respect de la Loi et non pas à punir.
Les SAP peuvent être imposées par la commissaire, ou dans certains cas par le sous-commissaire, par l'entremise d'un procès-verbal afin d'adresser certaines violations en vertu de la Loi, y compris les violations liées au vote illégal, aux communications, aux tiers, et au financement politique. Les SAP peuvent aussi être imposées pour le défaut de se conformer aux conditions d'une transaction ou d'un engagement, ou à un ordre du directeur général des élections (DGE).
Afin d’assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, un avis est publié sur ce site Web, comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction.
Pour de plus amples renseignements :
- Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales
- Publication des SAP
- Demander la révision d’une SAP
- Résumé de la consultation publique de la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires de la commissaire aux élections fédérales
Questions sur les sanctions administratives pécuniaires?