Relevé des sentences – Référendum de 1992

1993

Accusé	L'accusé (Sask.)
Infraction	Avoir voté deux fois au référendum de 1992.
Faits	L'accusé a plaidé coupable à l'accusation en vertu de l'alinéa 249(1)e) de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum.
Date de la sentence	5 octobre 1993
Sentence	Absolution sous condition et période de probation de six mois.

Accusée	L'accusée (Sask.)
Infraction	Avoir voté deux fois au référendum de 1992.
Faits	L'accusée a plaidé coupable à l'accusation en vertu de l'alinéa 249(1)e) de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum.
Date de la sentence	5 octobre 1993
Sentence	Absolution sous condition et période de probation de six mois.

1994

Accusé	L'accusé
Infraction	Ne pas avoir accordé les heures consécutives pour voter au référendum de 1992.
Faits	La firme a plaidé coupable à l'accusation en violation du paragraphe 150(1) de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum.
Date de la sentence	17 juin 1994
Sentence	Amende de 750 $ à payer dans les 30 jours.

1995

Accusé	L'accusé, agent principal du comité du OUI de la Métis Nation of Alberta
Infraction	Avoir omis de déposer un rapport complet sur les dépenses référendaires au référendum de 1992.
Faits	L'accusé a été accusé d'avoir contrevenu à l'article 19 de la Loi référendaire.
Date de la sentence	14 mars 1995
Sentence	Amende de 100 $ à payer dans le mois suivant.