Relevé des peines – Élection générale de 2008
| Accusé : | Hardial Singh Sangha de Brampton (Ontario). |
|---|---|
| Faits : | À titre d’agent officiel d’Arnjeet Sangha, candidate à la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006, a omis volontairement, entre le 4 janvier 2007 et le 5 juin 2009, de disposer de l’excédent des fonds électoraux dans les 60 jours suivant la réception de l’estimation de cet excédent. |
| Infraction : | Hardial Singh Sangha a plaidé coupable à l’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 473(1) de la Loi electorale du Canada,commettant ainsi une infraction à l’alinéa 497(3)w) de la Loi. |
| Date de la sentence : | Le 4 août 2011 |
| Sentence : | Amende de 500 $ |
| Accusé : | Hardial Singh Sangha de Brampton (Ontario). |
|---|---|
| Faits : | À titre d’agent officiel d’Arnjeet Sangha, candidate à la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006, a illégalement, entre le 24 octobre 2006 et le 5 juin 2009, volé la somme de 18 767,90 $ que lui a envoyée Élections Canada à titre de remboursement des dépenses électorales et personnelles de la candidate Arnjeet Sangha et de son cautionnement de candidature ayant entraîné un excédent, qu’il était tenu de verser, comme l’exige le paragraphe 473(2) de la Loi électorale du Canada, au parti enregistré ou à l’association enregistrée du parti de la candidate dans la circonscription de celle-ci, commettant ainsi une infraction à l’article 334 du Code criminel. Entre le moment d’accusation et de culpabilité, le montant de 18 767,90 $ à été disposé comme l’exige la Loi électoral du Canada. |
| Infraction : | Hardial Singh Sangha a plaidé coupable à l’accusation d’avoir enfreint l’article 334 du Code criminel (vol). |
| Date de la sentence : | Le 4 août, 2011 |
| Sentence : | Amende de 1 000 $ |