Décision rendue au procès – 2 avril 2019

Accusé : Ghislain Giroux, de Richmond, Québec.
Faits : Le 2 novembre 2018, trois accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Sherbrooke en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015.
Infraction : Ghislain Giroux est accusé d'avoir :
  • demandé un bulletin de vote sous un nom autre que le sien;
  • eu en sa possession un bulletin de vote sachant qu'il n'y était pas autorisé;
  • entravé l'action du commissaire aux élections fédérales et/ou des personnes agissant sous son autorité.
Plaidoyer : Le 2 avril 2019, Ghislain Giroux a plaidé coupable aux premier et troisième chefs d'accusation.
Sentence :

Une amende de 500 $ par chef d'accusation et 100 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation d'un an. M. Giroux aura six mois pour compléter les heures de travaux communautaires.

Mise à jour : Le 25 août 2020, M. Giroux a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis, sans excuse raisonnable, de respecter l’ordonnance de probation à laquelle il était soumis, suite à son plaidoyer de culpabilité aux infractions à la Loi électorale du Canada. Pour cette infraction additionnelle, M. Giroux devra compléter 120 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois, dans le cadre d’une probation de deux ans.


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