| Accusé : |
Ghislain Giroux, de Richmond, Québec. |
| Faits : |
Le 2 novembre 2018, trois accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Sherbrooke en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015. |
| Infraction : |
Ghislain Giroux est accusé d'avoir :
- demandé un bulletin de vote sous un nom autre que le sien;
- eu en sa possession un bulletin de vote sachant qu'il n'y était pas autorisé;
- entravé l'action du commissaire aux élections fédérales et/ou des personnes agissant sous son autorité.
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| Plaidoyer : |
Le 2 avril 2019, Ghislain Giroux a plaidé coupable aux premier et troisième chefs d'accusation. |
| Sentence : |
Une amende de 500 $ par chef d'accusation et 100 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation d'un an. M. Giroux aura six mois pour compléter les heures de travaux communautaires. |
