Décision rendue au procès – le 23 avril 2018

Accusé : Robert Cameron de Keswick, en Ontario
Faits : Le 21 décembre 2017, une accusation a été déposée à la Cour provinciale de l'Ontario en vertu de la Loi électorale du Canada. L'accusation résultait d'une enquête liée à des événements survenus entre le 21 et 27 juin 2016.
Infraction : Robert Cameron était accusé :
  • d'avoir produit auprès du directeur général des élections, au nom du Parti Uni du Canada, des renseignements visés au paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada qu'il savait faux ou trompeurs.
Plaidoyer : Le 23 avril 2018, Robert Cameron a plaidé coupable à cette accusation.
Sentence : 28 jours d'emprisonnement avec sursis (détention à domicile)


Date de modification :