Accusations – 2 octobre 2014

Accusation n^o 1

David Del Mastro et Tori-Lynn Manchulenko ont sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution réglementée par la Loi électorale du Canada, en faisant remettre de l'argent par Deltro Electric Ltd. à une ou plusieurs personnes en échange de quoi ces mêmes personnes feraient une ou plusieurs contributions à la campagne de Dean Del Mastro, candidat à l'élection générale fédérale de 2008, contrairement à l'alinéa 405.2(2)a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 et à ses modifications successives. En cela, M. David Del Mastro et M^me. Tori-Lynn Manchulenko ont commis l'infraction prévue par l'alinéa 497(3)f.15) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 et ses modifications successives.

Accusation n^o 2

David Del Mastro et Tori-Lynn Manchulenko, entre le 1^er septembre et le 31 octobre 2008, dans les villes de Mississauga et Peterborough ainsi qu'ailleurs dans la province de l'Ontario, ont sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel (plafond expliqué à l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi) en faisant remettre de l'argent par Deltro Electric Ltd. à une ou plusieurs personnes en échange de quoi ces mêmes personnes contribueraient en leur propre nom à la campagne de Dean Del Mastro, candidat à l'élection générale fédérale de 2008, contrairement à l'alinéa 405.2(1)a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 et à ses modifications successives. En cela, M. David Del Mastro et M^me. Tori-Lynn Manchulenko ont commis l'infraction prévue par l'alinéa 497(3)f.14) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 et ses modifications successives.