Accusations – 6 mai 2015
Chef d'accusation no 1
Reginald Bowers, à titre d'agent officiel durant l'élection générale fédérale de 2011, entre le 7 avril 2011 et le 12 juin 2011, dans la municipalité de Happy Valley-Goose Bay ou ailleurs dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a omis, dans les 30 jours après avoir pris connaissance de contributions inadmissibles versées à son candidat, soit de rendre lesdites contributions inutilisées au donateur, soit de verser l'équivalent au directeur général des élections, le tout en violation du paragraphe 404(2) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(1)i.l) de la Loi électorale du Canada, L.C., 2000, ch. 9, telle que modifiée;
Chef d'accusation no 2
Reginald Bowers, à titre d'agent officiel durant l'élection générale fédérale de 2011, entre le 10 août 2011 et le 4 octobre 2011, dans la municipalité de Happy Valley-Goose Bay ou ailleurs dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a remis au directeur général des élections un document qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenir une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important à savoir : ne pas déclarer correctement les contributions inadmissibles à une campagne, le tout en violation de l'alinéa 463 (1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)v) de la Loi électorale du Canada L.C., 2000, ch. 9, telle que modifiée;
Chef d'accusation no 3
Reginald Bowers, à titre d'agent officiel durant l'élection générale fédérale de 2011, entre le 10 août 2011 et le 4 octobre 2011, dans la municipalité de Happy Valley-Goose Bay ou ailleurs dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a remis au directeur général des élections un document qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenir une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important à savoir : ne pas déclarer correctement les dépenses de voyage, le tout en violation de l'alinéa 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)v) de la Loi électorale du Canada, L.C., 2000, ch. 9, telle que modifiée.