Accusations – 3 février 2017
Chef d'accusation no 1
Cameron Hastings, un candidat du Parti vert du Canada, entre le 26 mars 2011 et le 3 octobre 2011, dans la Ville de Richmond Hill ou ailleurs dans la province d'Ontario, a esquivé le plafond légal de contribution de $2100 en payant, de ses propres fonds, les dépenses liées à sa campagne électorale pour l'élection générale du 2 mai 2011, contrairement à l'alinéa 405.2 (1)a) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(1)i.4) de cette loi.