Accusations – 16 mars 2017

Chef d'accusation n^o 1

Joseph Patrick Shannon a, entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, à Port Hawksbury ou ses environs et ailleurs dans la province de la Nouvelle-Écosse, volontairement apporté des contributions à un association enregistrée et à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1,100$, contrairement à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)(f.13) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 2

Joseph Patrick Shannon a, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, à Port Hawksbury ou ses environs et ailleurs dans la province de la Nouvelle-Écosse, volontairement apporté des contributions à un association enregistrée et à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1,100$, contrairement à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)(f.13) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 3

Joseph Patrick Shannon a, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, à Port Hawksbury ou ses environs et ailleurs dans la province de la Nouvelle-Écosse, volontairement apporté des contributions à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1,100$, contrairement à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)(f.13) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 4

Joseph Patrick Shannon a, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à Port Hawkesbury ou ses environs et ailleurs dans la province de la Nouvelle-Écosse, sciemment apporté des contributions à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1,500$, contrairement à l'alinéa 367(1)(b) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(2)(d) de cette loi.

Chef d'accusation n^o 5

Joseph Patrick Shannon a, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à Port Hawkesbury ou ses environs et ailleurs dans la province de la Nouvelle-Écosse, sciemment apporté des contributions à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le plafond de 1,500$, contrairement à l'alinéa 367(1)(b) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(2)(d) de cette loi.