Accusations – 29 octobre 2018

Chef d'accusation no 1

Renato Molina, le ou vers le 7 octobre 2015, dans la ville de Burnaby ou ses environs et ailleurs dans la province de Colombie-Britannique, ayant déjà voté dans la 42e élection générale par bulletin de vote spécial, a demandé un deuxième bulletin de vote, contrairement à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue et punie aux alinéas 483(b) et 500(5)a) de cette loi.

Chef d'accusation no 2

Renato Molina, le ou vers le 7 octobre 2015, dans la ville de Burnaby ou ses environs et ailleurs dans la province de Colombie-Britannique, a sciemment fait une fausse déclaration dans une demande d'inscription de bulletin de vote spécial, contrairement à l'alinéa 281(c) de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue et punie à l'alinéa 491(2)c) et au paragraphe 500(2) de cette loi.

Chef d'accusation no 3

Renato Molina, le ou vers le 7 octobre 2015, dans la ville de Burnaby ou ses environs et ailleurs dans la province de Colombie-Britannique, sachant qu'il avait déjà voté dans la 42e élection générale par bulletin de vote spécial, a sciemment fait la demande d'un bulletin de vote spécial, pour la même élection, auquel il n'avait pas droit, contrairement au paragraphe 281(d) de la Loi électorale du Canada, L. C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l'infraction prévue et punie à l'alinéa 491(2)c) et au paragraphe 500(2) de cette loi.



Date de modification :