Accusation – 5 mars 2019
Chef d'accusation no 1
Le ou vers le 20 février 2016, Sonia Fortin a, alors qu'elle agissait à titre d'agente officielle de Charles Poulin, candidat à la 42e élection générale fédérale tenue le 19 octobre 2015, à Magog, dans le district judiciaire de Saint-François, ou ailleurs dans la province de Québec, contrevenu aux paragraphes 477.59(1) et (7) de la Loi électorale du Canada, telle qu'amendée, en ayant omis sciemment de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électorale de Charles Poulin et d'autres documents afférents, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement à l'alinéa 497.4(2)i) et au paragraphe 500(5) de la Loi.
Chef d'accusation no 2
Entre le 4 août 2015 et le 7 décembre 2016, Sonia Fortin a, à Magog, dans le district judiciaire de Saint-François, ou ailleurs dans la province de Québec, volé de l'argent, d'une valeur dépassant 5 000 $ appartenant à la campagne électorale du candidat, au détriment du receveur général, du parti conservateur du Canada ou de l'association de ce parti dans la circonscription électorale de Brome–Missisquoi, ainsi qu'au détriment d'un créancier de la campagne, contrairement aux dispositions du paragraphe 322(1) du Code criminel, commettant ainsi l'acte criminel prévu et puni à l'alinéa 334a) du Code.