Accusations – 22 octobre 2020
Chef d'accusation no 1
Entre le 4 août 2015 et le 29 janvier 2016, David Berlin et Daniel Berlin ont, dans la ville de Toronto ou ses environs, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré le public d'une somme de plus de 5 000 $ en fournissant un rapport de campagne électorale qui contenait de faux documents, commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.
Chef d'accusation no 2
Le ou vers le 1er février 2017, Daniel Berlin, dans la ville de Toronto ou ses environs, a entravé ou a fait sciemment une déclaration qu'il savait être fausse ou trompeuse à John Dickson, une personne agissant sous l'autorité du commissaire aux élections fédérales, alors que cette personne exerçait les attributions qui lui avaient été conférées par le commissaire en vertu de la Loi électorale du Canada, contrairement à l'article 482.1 de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 482.1 de la Loi électorale du Canada.