Accusations – 10 décembre 2020

Chef d'accusation no 1

Mario Martel et André Côté, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 ont, à Québec, district de Québec, et ailleurs dans la province de Québec, sciemment agi de concert avec certains cadres supérieurs de Roche Ltée, Groupe Conseil et d'autres personnes afin d'esquiver ou de tenter d'esquiver l'interdiction prévue au paragraphe 404(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant des contributions politiques monétaires de certains cadres supérieurs et autres employés de Roche Ltée, Groupe conseil, ainsi que d'autres personnes, pour le compte d'entités politiques fédérales, en leur offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil, contrairement à l'alinéa 405.2(1)b), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.14) et punie selon l'alinéa 500(5)a) de cette Loi.

Chef d'accusation no 2

Mario Martel et André Côté, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 ont, à Québec, district de Québec, et ailleurs dans la province de Québec, sciemment agi de concert avec certains cadres supérieurs de Roche Ltée, Groupe Conseil et d'autres personnes afin de cacher ou tenter de cacher l'identité des auteurs de certaines contributions régies par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant des contributions politiques monétaires de certains cadres supérieurs et autres employés de Roche Ltée, Groupe Conseil, ainsi que d'autres personnes, pour le compte d'entités politiques fédérales, en leur offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil, contrairement à l'alinéa 405.2(1)b), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon l'alinéa 500(5)a) de cette Loi.

Chef d'accusation no 3

Mario Martel et André Côté, entre le 1er octobre 2007 et le 31 octobre 2007 ont, à Québec, district de Québec, et ailleurs dans la province de Québec, sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution régie par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant une contribution politique monétaire auprès de Christian Bérubé, un employé de Roche Ltée, Groupe Conseil, pour le compte d'une entité politique fédérale en lui offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon l'alinéa 500(5)a) de cette Loi.

Chef d'accusation no 4

Mario Martel et André Côté, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 ont, à Québec, district de Québec, et ailleurs dans la province de Québec, sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur de contributions régies par la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, en sollicitant des contributions politiques monétaires auprès de Sylvain Corneau, un employé de Roche Ltée, Groupe Conseil, pour le compte d'entités politiques fédérales en lui offrant un remboursement par Roche Ltée, Groupe Conseil contrairement à l'alinéa 405.2(2)a), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à l'alinéa 497(3)f.15) et punie selon l'alinéa 500(5)a) de cette Loi.

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