Accusations – 17 avril 2023
Chef d'accusation no 1
Anna Milani, le ou vers le 30 juin 2020, dans la ville de Richmond Hill ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, à titre d’agente officielle de Leona Alleslev-Krofchak, une candidate dans la 43e élection générale fédérale, a produit auprès du directeur général des élections un document, à savoir un rapport de campagne électorale, dont elle savait ou devait normalement savoir qu’il contenait une déclaration qui était fausse ou trompeuse, contrairement à l’alinéa 477.72 de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue au paragraphe 497.4 (2)r) de la Loi électorale du Canada.
Chef d'accusation no 2
Anna Milani, entre le ou vers le 1er novembre 2019 et le ou vers le 11 mai 2021 inclusivement, dans la ville de Richmond Hill ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, a volé de l’argent d’une valeur dépassant 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la Banque Royale du Canada associé à la campagne électorale de Leona Alleslev-Krofchak, une candidate dans la 43e élection générale fédérale, contrairement au paragraphe 322(1)a) du Code criminel, commettant ainsi une infraction prévue au paragraphe 334(a) du Code criminel.
Chef d'accusation no 3
Anna Milani, entre le ou vers le 10 décembre 2018 et le ou vers le 10 septembre 2019 inclusivement, dans la ville de Richmond Hill ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, a volé de l’argent d’une valeur dépassant 5 000 $, en prélevant ou en convertissant, frauduleusement et sans apparence de droit, des sommes d’argent d’un compte de la banque Toronto Dominion associé à l’Association conservatrice de la circonscription d’Aurora–Oak Ridges–Richmond Hill, contrairement au paragraphe 322(1)a) du Code criminel, commettant ainsi une infraction prévue au paragraphe 334(a) du Code criminel.