Décision rendue au procès – 1er décembre, 2014

Accusé: Michel Paulette de Terrebonne, Québec
Faits: Le 2 mai 2012, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale, ont été déposées contre M. Paulette, un candidat lors de la 39e élection générale fédérale. Une troisième accusation a aussi été déposée en vertu du Code criminel.

Une des deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada a par la suite été retirée.
Infraction: Michel Paulette a plaidé coupable à :
  • Voler de l'argent, d'une valeur dépassant 5 000,00$, contrairement aux dispositions du paragraphe 322(1) du Code criminel commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'alinéa 334a) du Code criminel.
  • De produire un document qu'il savait ou devrait normalement savoir contenir des renseignements faux ou trompeurs sur un point important contrairement à l'alinéa 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction prévue et punie respectivement aux alinéas 497(3)(v) et 500(5)b) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c.9.
Date de la sentence: Le 1er décembre, 2014
Sentence: La cour a imposé la peine suivante :
  • 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance;
  • Dédommagement en vertu de l'alinéa 783(1)a) du Code criminel, 361.07$ au profit de l'association du Parti Conservateur de Montcalm et 7 757.54$ au profit du Receveur général du Canada;
  • Verser un remboursement au montant de 1 300$, au profit de l'association du Parti Conservateur pour la circonscription de Montcalm à compter du 15 octobre 2015 (par la suite le 1er de chaque mois) et à raison de 50$/mois;
  • Une amende de 500$ à compter du 15 décembre 2014 et à raison de 50$/mois; et
  • Une mise en probation de 3 ans.


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