Règlement avant procès – 3 février 2022

Accusé : David Berlin, de Toronto, Ontario
Faits : Le 22 octobre 2020, deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et du Code criminel avaient été déposées dans la ville de Toronto. Les accusations faisaient suite à une enquête menée par le Commissaire aux élections fédérales.
Accusations :
  • David Berlin, l'ancien chef du Parti pour nouer des liens entre Canadiens, un parti ayant été radié, était accusé d'avoir fait en sorte que l'agent officiel de Karim Rizkallah, un candidat de ce parti dans la circonscription électorale d'Ottawa Ouest—Nepean, fournisse au directeur général des élections un compte de campagne électorale contenant des renseignements faux ou trompeurs.
  • David Berlin et son frère Daniel Berlin ont aussi été accusés d'une fraude en vertu du Code criminel.
Résultats :
  • Dans le cadre des procédures judiciaires, le dossier a été renvoyé au commissaire aux élections fédérales par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) conformément au paragraphe 517(7) de la Loi.
  • Le 13 septembre 2021, David Berlin a conclu une transaction avec le commissaire.
  • Le 31 janvier 2022, la couronne a retiré les chefs d’accusation contre David Berlin.


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