| Accusé : |
Mai Huong Le Ngoc de Port Coquitlam, en Colombie-Britannique. |
| Faits : |
Le 29 octobre 2018, quatre accusations ont été déposées à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à Port Coquitlam en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015. |
| Infraction : |
Mai Huong Le Ngoc était accusée :
- d'avoir demandé un autre bulletin de vote, après avoir déjà voté par bulletin de vote spécial lors de la 42e élection générale fédérale;
- d'avoir sciemment fait une fausse déclaration dans la déclaration signée par elle devant un scrutateur;
- d'avoir sciemment fait la demande d'un autre bulletin de vote, pour la même élection, auquel elle n'avait pas droit;
- d'avoir en sa possession un bulletin de vote, sachant qu'elle n'y était pas autorisée.
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| Plaidoyer : |
Le 4 février 2019, Mai Huong Le Ngoc a plaidé coupable à la première accusation. |
| Sentence : |
Une amende de 500 $, payable au plus tard le 31 octobre 2019. |
