Décision rendue au procès – 28 janvier 2022

Accusé : Bernard Poulin
Faits : Le 21 septembre 2020, cinq accusations en vertu de la Loi électorale du Canada ont été déposées à la Cour du Québec à Montréal. Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit du Groupe S.M. International Inc., une firme de génie-conseil dont tous les actifs ont été vendus en décembre 2018, pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 1er janvier 2004 et le 11 juin 2009.
Accusations : En tant que président-directeur général et fondateur de la firme, Bernard Poulin est accusé d'avoir sollicité des contributions politiques de ses employés et de l'épouse d'un employé en leur offrant un remboursement par l'entreprise. En vertu de la Loi, il est illégal pour toute personne ou entité autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent d'apporter une contribution politique ou de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution.
Plaidoyer : Le 28 janvier 2022, Bernard Poulin a plaidé coupable au premier et cinquième chefs d'accusation et le Service des poursuites pénales du Canada a retiré le deuxième, troisième et quatrième chefs d'accusation.
Sentence : Bernard Poulin a été condamné à payer 3 750 $, plus les frais applicables, pour le premier et le cinquième chef d'accusation, payable dans un délai de 6 mois.


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