Décision rendue au procès – 20 juin 2017

Accusé : Cameron Hastings
Faits : Le 3 février 2017, une accusation a été déposée à la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket en vertu de la Loi électorale du Canada. L'accusation avait trait à une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 41e élection générale en 2011.
Infraction : Cameron Hastings était accusé :
  • d'avoir esquivé l'ancien plafond légal de contribution en payant, de ses propres fonds, les dépenses liées à sa campagne électorale pour l'élection générale du 2 mai 2011.
Plaidoyer : Le 20 juin 2017, Cameron Hastings a plaidé coupable au chef d'accusation d'avoir d'avoir esquivé le plafond légal de contribution.
Sentence : Absolution inconditionnelle


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