| Accusé : |
Linh Thny Nguyen de Mississauga, Ontario. |
| Faits : |
Le 23 octobre 2018, quatre accusations ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations portaient sur le non-respect par Mme Nguyen de ses obligations légales en tant que candidate aux fins de la 42e élection générale fédérale. |
| Infraction : |
Linh Thny Nguyen est accusée de :
- deux chefs pour avoir omis de nommer un remplaçant à l'agent officiel;
- deux chefs pour avoir omis de produire auprès du directeur général des élections son compte de campagne électorale et autres documents afférents.
|
| Plaidoyer : |
Le 7 mars 2019, Linh Thny Nguyen a plaidé coupable aux quatre accusations. |
| Sentence : |
Une amende de 400 $ par chef d'accusation et une ordonnance en vertu de l'alinéa 501(1)c) lui exigeant de nommer un autre agent officiel et d'assister ce dernier dans la préparation et la production auprès du directeur général des élections de son compte de campagne électorale et autres documents afférents. |
