Décision rendue au procès – 28 mars 2019

Accusé : Clara Suraski, de Toronto, Ontario.
Faits : Le 26 septembre 2017, trois accusations ont été déposées à la Cour provinciale de l'Ontario en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015.
Infraction : Clara Suraski est accusée d'avoir :
  • demandé un deuxième bulletin de vote, ayant déjà voté;
  • volontairement demandé d'être inscrite sur une liste électorale d'une section de vote alors qu'elle était déjà inscrite sur celle d'une autre section de vote;
  • volontairement demandé d'être inscrite sur une liste électorale d'une section de vote dans laquelle elle ne résidait pas habituellement.
Plaidoyer : Le 10 décembre 2018, Clara Suraski a plaidé coupable à la première accusation.
Sentence : Absolution conditionnelle assortie d'une probation d'un an et 75 heures de travaux communautaires.
Appel : Le 28 mars 2019, la Couronne a interjeté l'appel de la sentence imposée par la Cour de justice de l'Ontario.


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