Accusé : |
Renato Molina, de Burnaby, en Colombie-Britannique |
Faits : |
Le 29 octobre 2018, trois accusations ont été déposées à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée à des événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015. |
Infraction : |
Renato Molina est accusé :
- d'avoir demandé un deuxième bulletin de vote alors qu'il avait déjà voté pour la 42e élection générale par bulletin de vote spécial;
- d'avoir sciemment fait une fausse déclaration dans une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;
- d'avoir sciemment fait la demande d'un bulletin de vote spécial, pour la même élection, auquel il n'avait pas droit.
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Plaidoyer : |
Le 22 mai 2019, Renato Molina a plaidé coupable au premier chef d'accusation. |
Sentence : |
Absolution conditionnelle assortie d'une probation de six mois et de 15 heures de travaux communautaires. |