| Accusé : |
Margot Doey-Vick d’Ottawa, Ontario |
| Faits : |
Le 14 décembre 2017, deux accusations ont été déposées à la Cour provinciale de l’Ontario en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations avaient trait au fait que Mme Doey-Vick avait omis de produire des rapports financiers et qu’elle a produit des rapports financiers insatisfaisants pour une association de circonscription radiée. |
| Infraction : |
Margot Doey-Vick était accusée :
- d'avoir omis de produire auprès du directeur général des élections le rapport financier de l'Association libérale fédérale de Scarborough-Agincourt dans les six mois suivant sa radiation en date du 31 décembre 2014 ; et
- d’avoir produit auprès du directeur général des élections un document qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés par la Loi électorale du Canada.
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| Plaidoyer : |
Le 28 mai 2018, Margot Doey-Vick a plaidé coupable aux deux chefs d'accusation. |
| Sentence : |
Une amende de 500 $ pour chaque accusation, payable dans les prochains 120 jours. La décision exige également que Mme Doey-Vick a 120 jours pour déposer le rapport financier. |
