Décision rendue au procès – 6 octobre 2020

Accusé : Stephen Garvey de Calgary, Alberta.
Faits : Le 4 juin 2019, deux chefs d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d'accusations en vertu du Code criminel ont été déposés à la Cour provinciale de l'Alberta à Calgary. Les accusations résultaient d'une enquête liée à des événements entourant la 42e élection générale fédérale en 2015 et la confirmation de membres du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada en 2017.
Accusations :

En vertu de la Loi électorale du Canada, Stephen Garvey est accusé d'avoir:

  • esquivé le plafond de contributions de 5 000 $ qu'un candidat peut apporter à sa propre campagne électorale;
  • fait de faux documents avec l'intention qu'ils soient employés ou qu'on y donne suite comme s'ils étaient authentiques, au préjudice du directeur général des élections.

En vertu du Code criminel, il est accusé d'avoir:

  • fait en sorte ou tenté de faire en sorte que le directeur général des élections utilise, traite ou donne suite à un document comme s'il était authentique, sachant ou croyant qu'il a été contrefait;
  • produit auprès du directeur général des élections des renseignements, les sachant faux ou trompeurs.
Plaidoyer : Le 6 octobre 2020, Stephen Garvey a plaidé coupable aux deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations en vertu du Code criminel ont été suspendues.
Sentence : Stephen Garvey a été condamné à payer une amende de 1000 $ pour l'accusation relative au contournement du plafond de contributions, ainsi qu'une amende de 10 0000 $ pour l'accusation d'avoir produit des documents faux ou trompeurs auprès du directeur général des élections, contrairement à la Loi électorale du Canada. Ces amendes sont payables au plus tard le 30 octobre 2020.


Date de modification :