Décision rendue au procès – 16 septembre 2013

Accusé :	Harvey Venier de Cranbrook, Colombie Britannique
Faits :	Le 21 août 2012, cinq accusations ont été déposées dans la ville de Cranbrook, dans la province de la Colombie Britannique.
Infraction :	Harvey Venier a été reconnu coupable d'avoir enfreint l'alinéa 497(1)r) de la Loi électorale du Canada pour avoir omis d'ouvrir un compte bancaire unique pour la 40e élection générale (en 2008), contrevenant ainsi au paragraphe 437(3) de la Loi. Les autres accusations furent rejetées.
Date de la sentence :	Le 16 septembre 2013
Sentence :	Absolution inconditionnelle
Appel :	La couronne a interjeté appel du rejet de deux chefs d'accusation relatifs à l'alinéa 463(1)(a) et au paragraphe 473(1) de la Loi électorale du Canada. Le 20 mai 2014, l'appel a été accueilli et les acquittements ont été annulés.