Décision rendue au procès – le 12 septembre 2017

Accusé : Joseph Shannon de Port Hawkesbury, Nouvelle-Écosse
Faits : Le 16 mars 2017, cinq accusations ont été déposées à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse en vertu de la Loi électorale du Canada. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015.
Infraction :

Joseph Shannon était accusé :

  • d'avoir volontairement apporté des contributions à une association enregistrée et à des candidats d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ;
  • d'avoir volontairement apporté des contributions à une association enregistrée et à des candidats d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ;
  • d'avoir volontairement apporté des contributions à des candidats d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ;
  • d'avoir sciemment apporté des contributions à des candidats d'un parti enregistré, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada ;
  • d'avoir sciemment apporté des contributions à des candidats, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dont le total dépassait le plafond établi par la Loi électorale du Canada.
Plaidoyer : Le 12 septembre 2017, Joseph Shannon a plaidé coupable aux cinq chefs d'accusations.
Sentence : Absolution inconditionnelle


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