Décision rendue au procès – 6 septembre 2019

Accusé : Sonia Fortin de Magog, Québec
Faits : Le 5 mars 2019, un chef d'accusation en vertu de la Loi électorale du Canada, ainsi qu'un chef d'accusation en vertu du Code criminel, ont été déposés à la Cour du Québec à Sherbrooke. Les accusations résultaient d'une enquête liée aux événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale en 2015.
Accusations: Sonia Fortin était accusée:
  • d'avoir sciemment omis de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électorale du candidat et d'autres documents afférents, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin;
  • d'avoir volé de l'argent d'une valeur dépassant 5 000 $, appartenant à la campagne électorale du candidat.
Plaidoyer : Le 6 septembre 2019, Sonia Fortin a plaidé coupable aux deux chefs d'accusation.
Sentence : Sonia Fortin a été condamnée à payer une amende de 500 $ pour l'accusation relative à l'omission de produire le rapport de campagne électorale et les documents afférents, et à accomplir 240 heures de service communautaire pour l'accusation relative au vol, dans le cadre d'une probation de 16 mois.


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